Questions-réponses sur les dispositifs de sécurité de bennes basculantes

​Les réponses sont basées sur le Règlement sur les dispositifs de sécurité de bennes basculantes, tel que publié dans la Gazette officielle du Québec du 24 avril 2019. 

1. Quels sont les véhicules visés?

Tous les véhicules lourds (camions, remorques et semi-remorques) à benne basculante dont la hauteur excède 4,15 m lorsque la benne basculante est relevée à sa position maximale. Le Règlement vise également les ensembles de véhicules dont le poids nominal brut (PNBV) combiné totalise 4 500 kg ou plus (par exemple, un véhicule dont le PNBV est de 3000 kg tirant une remorque dont le PNBV est de 2000 kg, pour un total de 5000 kg) et dont la hauteur de la benne dépasse 4,15 m.

2. Est-ce que les camions immatriculés à l’extérieur du Québec sont aussi visés?

Oui. Tous les véhicules visés qui circulent au Québec devront être munis de ces dispositifs, peu importe leur origine.

3. Est-ce que les camions à benne amovible « roll-on, roll-off » sont visés?

Oui, les véhicules équipés de bennes amovibles, conçues pour être déposées puis récupérées, sont visés parce qu’ils sont munis d’un système de levage permettant à la benne de basculer.

4. Est-ce que les camions à citerne basculante sont visés?

Non, les camions à citerne basculante ne sont pas visés parce que selon la définition de ce type de camions, leur citerne ne peut pas être assimilée à une benne.

5. Est-ce que les véhicules lourds qui circulent uniquement hors route (carrières de pierre, propriétés privées, etc.) et ne traversent aucun chemin public sont visés?

Non, les véhicules lourds qui ne traversent aucun chemin public ne sont pas visés. Ces véhicules doivent cependant être immatriculés pour une utilisation hors route uniquement et porter une plaque avec préfixe « V ».

6. Est-ce que les véhicules lourds hors route qui traversent à l’occasion le chemin public sont visés?

Oui, les véhicules lourds hors route qui doivent traverser des chemins publics à l’occasion, même à 90°, sont visés, et ce, même s’ils sont immatriculés pour une utilisation hors route uniquement. 

7. Si un camion-tracteur tire une benne basculante, mais ne possède pas l’équipement nécessaire pour l’actionner, doit-il être pourvu de l’avertisseur sonore et du témoin lumineux?

Non. Toutefois, la benne doit être pourvue de la partie du dispositif qui détecte qu’elle n’est pas complètement abaissée ainsi que du câblage requis pour la relier. Si la benne tirée est pourvue de l’équipement nécessaire pour la faire basculer sans recourir au camiontracteur, le camion devra être pourvu de l’avertisseur sonore et du témoin lumineux.

8. Est-ce que les équipements ou accessoires amovibles temporaires, tels les panneaux de contreplaqué installés pour le déneigement, doivent être pris en compte dans la mesure de la hauteur du véhicule?

Oui, l’objectif est d’éviter tout contact avec les infrastructures, dont le dégagement minimal est de 4,15 m. Pour cette raison, tout équipement ou accessoire permanent ou temporaire pouvant faire en sorte que la hauteur totale du véhicule dépasse 4,15 m alors que la benne est relevée doit être pris en compte.

9. Est-ce que le 18 avril 2019 était la date limite pour équiper les véhicules visés?

Non, le 18 avril 2019 est la date de l’introduction du nouvel article 257.1 dans le Code de la sécurité routière. C’est à la date d’entrée en vigueur du règlement, soit le 1er septembre 2020, que les véhicules visés devront être pourvus des dispositifs de sécurité de bennes basculantes.

10. Les dispositifs doivent-ils être approuvés par la SAAQ?

Non, la SAAQ n’approuve aucun produit ni aucun installateur. Vous devez vous assurer que les dispositifs répondent aux exigences du Règlement sur les dispositifs de sécurité de bennes basculantes, tel que publié dans la Gazette officielle du Québec du 24 avril 2019.

11. La lecture de la position de la benne peut-elle être prise sur la pression hydraulique du cylindre ou sur la commande de levage de la benne?

Non, la lecture doit être prise sans intermédiaire.

12. Comment doit-on interpréter le nouvel article 4 du Règlement?

L’article 4 exige que le système puisse autovérifier son fonctionnement. Ainsi, en cas de perte du signal de la position de la benne, par un mauvais raccordement ou un bris du capteur, le dispositif se comportera comme si la benne n’était pas complètement abaissée. 

13. Qu’entend-on par complètement abaissée? Y a-t-il une certaine tolérance?

Oui, il est possible de prévoir un faible jeu afin d’éviter que le système ne se mette en marche lors des mouvements normaux du châssis dus aux irrégularités de la surface.

14. Est-ce que le témoin lumineux et l’avertisseur sonore peuvent être remplacés par un autre dispositif qui empêche le véhicule de circuler lorsque la benne n’est pas complètement abaissée?

Non, l’article 257.1 du Code de la sécurité routière ainsi que le Règlement ne prévoient aucune option de remplacement au dispositif de sécurité décrit dans ce dernier.

15. Est-ce que le dispositif peut clignoter ou émettre un son en dehors de la plage de fréquences demandée, soit entre 60 à 120 fois par minute, si le système constate une défaillance, comme prévu à l’article 4 du Règlement?

Non. Cependant, le son ou le clignotement n’a pas à respecter la même fréquence que lorsque le dispositif signale que la benne n’est pas complètement abaissée. Toutefois, les deux fréquences doivent se situer entre 60 à 120 fois par minute. Avertisseur sonore

16. Est-ce que l’avertisseur sonore doit se faire entendre dès que la benne commence à se relever?

Oui, mais il est préférable de prévoir une certaine tolérance (jeu) pour éviter que l’avertisseur sonore entre en fonction lors des mouvements de la benne dus aux irrégularités du terrain.

17. Y a-t-il un niveau sonore à respecter?

Non, mais il doit être possible d’entendre l’avertisseur sonore à l’intérieur du poste de conduite lorsque le moteur du camion est en marche dans un environnement de travail, comme aux abords d’un chantier ou à l’entrée d’une carrière.

18. Est-ce que l’avertisseur sonore doit être installé à un endroit précis?

Non, mais il doit être possible de l’entendre à l’intérieur du poste de conduite lorsque le moteur du camion est en marche dans un environnement de travail. Seul le niveau sonore de l’avertisseur sera vérifié par un agent de la paix.

Témoin rouge clignotant

19. Est-ce que le témoin doit avoir une dimension minimale?

Non, mais il doit être visible en plein soleil.

20. Est-ce que le témoin peut être intégré dans le tableau de bord?

Oui, mais il doit respecter les caractéristiques suivantes : • se trouver dans la partie supérieure du tableau de bord ou sur le dessus; • être visible lorsque le conducteur est en position de conduite et que sa ceinture de sécurité est bouclée; • être placé de façon à ce que le conducteur n’ait pas à tourner la tête pour le voir; • ne pas être caché par le volant.

21. Est-ce que le témoin peut être placé de façon à ce que la lumière projetée soit visible, mais que la source ne le soit pas?

Non. Le témoin doit être visible, même si la lumière projetée éclaire toute la cabine. L’affichage à tête haute (HUD ou head-up display) qui se projette dans le pare-brise n’est pas permis.

22. Est-ce que l’intensité du témoin peut être variable, afin qu’il soit visible le jour sans être aveuglant la nuit?

Oui, mais l’ajustement de l’intensité doit se faire automatiquement, en fonction de la luminosité ambiante extérieure (et non en cabine). Toutefois, il faut s’assurer que le passage sous des lampadaires n’aura pas d’incidence sur l’intensité lumineuse du témoin.

23. Est-ce que le témoin lumineux peut être représenté par un affichage rouge dans un écran (cathodique, LCD, DEL ou autres)?

Oui, le témoin lumineux n’est pas tenu d’être une ampoule ou une lumière. Il doit cependant respecter les exigences du Règlement, soit : • être situé dans la partie supérieure ou sur le dessus du tableau de bord; • être visible pour le conducteur lorsqu’il est en position de conduite et que sa ceinture de sécurité est bouclée; • être placé de façon à ce que le conducteur n’ait pas à tourner la tête pour le voir; • ne pas être caché par le volant; • être visible en tout temps, peu importe la condition d’éclairage. 

Vitesse

24. Quelle est la tolérance concernant la vitesse à laquelle le véhicule peut circuler avant que l’avertisseur s’actionne?

L’avertisseur sonore et le témoin rouge clignotant doivent s’actionner dès que la benne commence à se relever, et ce, peu importe la vitesse. Cependant, l’avertisseur sonore peut s’éteindre après 5 secondes. Il devra s’actionner de nouveau dès que le camion se mettra en mouvement ou que sa vitesse atteindra 12 km/h. Attention : il faut tenir compte de la précision du moyen utilisé pour mesurer la vitesse. Par exemple, si la précision est de 2 km/h ou 10 %, l’installateur devra ajuster le seuil d’activation à 10 km/h. Il est également possible de choisir une vitesse inférieure à 12 km/h à partir de laquelle le système se remettra en fonction.

25. Est-ce que l’avertisseur doit s’arrêter après 5 secondes puis reprendre à partir de 12 km/h?

Non, l’avertisseur peut fonctionner même lorsque le véhicule n’est pas en mouvement et que le moteur est en marche. Cette fonctionnalité additionnelle, qui n’est pas obligatoire, vise les véhicules qui, afin de limiter les inconvénients pour le conducteur, doivent se déplacer à vitesse réduite durant le déchargement.

26. Est-ce que la vitesse du véhicule peut être obtenue uniquement à l’aide de l’ordinateur (ECU ou engine control unit) du véhicule?

Non, la mesure de vitesse peut également être prise avec n’importe quelle technologie fiable indépendante de l’ECU du véhicule. Il est à noter que les conditions météorologiques ou le passage du véhicule dans un tunnel peuvent perturber le fonctionnement de certaines technologies. La perte du signal servant à la mesure de la vitesse doit alors entraîner la remise en marche des dispositifs de sécurité si la benne n’est pas complètement abaissée.